Règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) |
Décisions • 129
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[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
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[…] La question de l'obtention de preuve à l'étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale et le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.
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[…] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
Commentaires • 15
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article L2313-1 du Code du travail
- MASTOCK NIVILLAC (NIVILLAC, 823781125)
- ITALIA MARKET 2
- CAA de PARIS 31 janvier 2023, 21PA04253
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 mars 2021, n° 20/07425
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 3 avril 2024, n° 2402086
- ACCENIOM TECHNOLOGY & SOLUTIONS (901537399)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 21 février 2020, n° 18/23633
- Article 8 du Code de procédure pénale
- A2M TRANSPORT (PALAISEAU, 891317182)
- Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2024, n° 2408725
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 10 juin 2022, 20NT01695, Inédit au recueil Lebon
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA (PARIS 17, 784181216)
- ITM REGION PARISIENNE F (GARANCIERES-EN-BEAUCE, 403432925)
- VNAYA VILLAGE (LE PERRIER, 810565614)
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)