Règlement délégué (UE) 1125/2014 du 19 septembre 2014
Règlement délégué (UE) 1125/2014 du 19 septembre 2014
Version13 novembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 septembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 1125/2014 de la Commission du 19 septembre 2014 complétant la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le montant monétaire minimal de l'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 13 novembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 29, paragraphe 2, point a), deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- UMANIS FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 379499445)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 11 avril 2024, n° 2202918
- Article R243-46 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Redressement et liquidation judiciaire Meurthe-et-Moselle (54)
- Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2016, n° 14/09185
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 juin 2023, n° 22/00172
- PVEN (SAINT-SULPICE-LA-POINTE, 823299227)
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 octobre 2018, n° 18/01864
- BA ENSEIGNE (NEAUPHLETTE, 853196376)
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 9 mai 2017, n° 16/00371
- CHEMINHALLES (TALENCE, 841870462)
- Article R211-194 du Code général de la fonction publique
- Entreprises FORT MOVILLE (27210)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 15 octobre 2024, n° 24/07192
- Article L4251-4 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2507293
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 22 février 2024, n° 2401539
- CNIL, Décision du 13 août 2024, n° DR-2024-215
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 avril 2025, n° 25/00470