Règlement (UE) 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civileAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 112
Annulation —
[…] outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile » ; qu'aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, […]
Confirmation —
[…] L'activité de la société SSGA est régie par le règlement européen 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sureté de l'aviation civile, notamment en matière de formation et de certification , dispositions entrées en vigueur via le décret du 29 juin 2012 et l'arrêté du 24 octobre 2012 et l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié.
Rejet —
[…] outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. » ; aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : « Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, […]
Commentaires • 11
Texte du document
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