Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la société Ellena Mehl et la société GEC Ingénierie, représentées par M^e Rigoreau, demandent au tribunal :

1°) de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 585 127,24 euros TTC au titre du solde du marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des locaux vacants situés au sein des bâtiments B et C d’un ensemble immobilier situé au 11 rue du Pré à Paris (75018), dont la somme de 403 136,61 euros TTC à la société Ellena Mehl et la somme de 181 990,63 euros TTC à la société GEC Ingénierie ;

2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la demande d’honoraires complémentaires est justifiée par la modification du programme et l’accroissement de la complexité des travaux ainsi que par la révision du coût prévisionnel des travaux ;

— la carence de la société Eiffage a contraint le groupement à réaliser des prestations supplémentaires afin de permettre la livraison de l’ouvrage, occasionnant des prestations supplémentaires et justifiant le règlement d’honoraires complémentaires régularisé par avenant suite à la réunion du 7 novembre 2022 ;

— des travaux connexes et voisins ont été engagés en cours de chantier et ont complexifié l’organisation des travaux, nécessitant une présence accrue de la maîtrise d’œuvre pour participer à la coordination d’ensemble, justifiant ainsi le règlement d’honoraires complémentaires régularisé par avenant suite à la réunion du 7 novembre 2022 ;

— la maitrise d’ouvrage a demandé des modifications du programme en cours de travaux et des aléas techniques résultant d’erreurs indépendantes de l’action de la maîtrise d’œuvre ont nécessité des travaux supplémentaires nécessitant des études et un suivi de chantier conséquent ;

— les carences de l’entreprise ont affecté également la durée du chantier nécessitant une présence supplémentaire de la maîtrise d’œuvre tant pour le suivi des travaux que pour la levée des réserves.

Par un courrier en date du 9 mai 2023, le tribunal administratif a adressé, aux deux parties, une demande d’accord pour médiation, organisée selon l’article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 1er juin 2023, la Ville de Paris s’est déclarée favorable à la procédure de médiation, organisée selon l’article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 juin 2023, les sociétés requérantes se déclarent favorables à la procédure de médiation, organisée selon l’article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, les sociétés requérantes, après régularisation d’un protocole d’accord, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société Ellena Mehl et la société GEC Ingénierie ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Ellena Mehl et de la société GEC Ingénierie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ellena Mehl, à la société GEC Ingénierie et la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-1