Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
Version1 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE, EURATOM) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 |
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Version du 1 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 311, quatrième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (1), et notamment son article 10,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’approbation du Parlement européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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