Règlement (UE) 2024/2822 du 23 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 novembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
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[…] ( 1 ) Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (JO 2002, L 3, p. 1), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024 (JO L, 2024/2822).
—
[…] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande en nullité était celui visé à l'article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l'article 4 du règlement (CE) n o 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (JO 2002, L 3, p. 1) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024 (JO L, 2024/2822).
—
[…] 4 Le motif invoqué à l'appui de la demande en nullité était celui visé à l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles de l'Union européenne (JO 2002, L 3, p. 1), dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2024, modifiant le règlement n o 6/2002 et abrogeant le règlement (CE) n o 2246/2002 de la Commission (JO L, 2024/2822), lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, du même règlement.
Commentaires • 49
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Redressement judiciaire Corse (20)
- A.C.T. (CHOISY-LE-ROI, 844923250)
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Article 8 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2407121
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 8 juillet 2021, n° 19/00414
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 mai 2024, n° 23/12551
- Article 1114 du Code civil
- PAYINTECH (PUTEAUX, 794969634)
- B&B PRODUCTIONS (PARIS, 805016581)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire WATTIGNIES (59139)
- Article 57 du Code général des impôts
- LA ROMA (LA CIOTAT, 822760484)