Règlement (CEE) 148/85 du 18 janvier 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 148/85 de la Commission du 18 janvier 1985 décidant l' ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 |
Décisions • 2
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[…] 3 . Le 18 janvier 1985, la Commission a adopté deux règlements concernant les modalités de la distillation pendant la campagne viticole 1984/1985 . Par le règlement ( CEE ) n° 147/85 ( JO L 16, p . 25 ), elle a défini la méthode de calcul de la quantité totale de vin de table à distiller, les critères de répartition de cette quantité entre les différentes régions de production ainsi qu' entre les différents producteurs établis dans chaque région et les catégories de producteurs exonérés de la distillation obligatoire . Par le règlement ( CEE ) n° 148/85 ( JO L 16, p . 32 ), elle a ordonné la distillation de 12 000 000 hl de vin de table, dont 68 322 hl devaient être distillés par des producteurs de vin allemands .
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[…] 3 Par le règlement ( CEE ) n° 148/85, du 18 janvier 1985, décidant l' ouverture de la distillation visée à l' article 41 du règlement n° 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985 ( JO L 16, p . 32 ), la Commission a ordonné la distillation de 12 000 000 hl de vin de table, dont 68 322 hl devaient être distillés par les producteurs établis en République fédérale d' Allemagne .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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