Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) |
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 mai 2022, n° 22TL20329
Annulation —
[…] — la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. Tribunal administratif de Lille, 11 janvier 2016, n° 1600129
Rejet —
[…] — le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 21BX00889, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, […]
Commentaires • 404
Ayant considéré qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période de 12 mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, et que les autorités italiennes étaient donc responsables de l'instruction de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III ». […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
[…] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande […] de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ».