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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 20 juin 2018, n° 2018004160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2018004160 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Page 1 sur 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE DU CONSEIL {Hors la présence du public)
Numéro de Répertoire Général : 2018 004160 Jugement du : 20/06/2018 Débats à l’audience du 20/06/2018
Code et nature de la décision : A2444/Fin du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers – L631-16
PARTIES Procédure : Se 41217216/DJM-TECHNOLOGIE (SASU) 11, rue Eugène Dubois 01000 Bourg-en-Bresse 819 549 627 Comparant
Organes : Juge-commissaire : M. X Y Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me BELAT et de Me DESPRAT,
représentée par M. WAGNER
Composition lors des débats :
Juge Chargé d’Instruire l’Affaire : M. Michel ROGER Ministère Public : M. François BLANC Greffier : Me Nathalie JOMAIN
Composition lors du délibéré/
Président : M. Michel ROGER Juges : M. Marcel PERINET M. Yves NEYRAUD
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Michel ROGER, président et par Me Nathalie
JOMAIN, greffier associé, à qui la minute de la décision a été remise. NB /JGT2444
Au nom du peuple français
Par jugement du 21/06/2017, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la SASU DJM-TECHNOLOGIE.
Par requête en date du 22 mai 2018, la SASU DJM-TECHNOLOGIE a sollicité qu’il soit mis fin à la procédure.
L’affaire a été plaidée devant Monsieur Michel ROGER en qualité du juge chargé d’instruire l’affaire, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Lors de l’audience ont été entendus :
Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me BELAT et de Me DESPRAT,
Le Juge-Commissaire,
Le représentant du ministère public a requis qu’il soit fait droit à la demande.
Vu les dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce,
Attendu qu’il résulte des éléments versès au débat que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure ; que les conditions fixées par le législateur sont donc remplies ;
Attendu que le tribunal juge opportun de mettre fin à la procédure ;
_k-
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PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
Met fin à la procédure de redressement judiciaire de la SASU DJM-TÉCHNOLOGIE.
Le président | Le greffier
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