Règlement (CEE) 3599/85 du 17 décembre 1985 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3599/85 du Conseil du 17 décembre 1985 portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement |
Décisions • 4
—
[…] — le règlement n° 3599/85, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement ( 1 ); […] — déclarer nuls et non avenus les règlements n°s 3599/85 et 3600/85 du Conseil, du 17 décembre 1985;
—
[…] (3) – Voir l' annexe II au règlement (CEE) n 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 352, p. 1).
—
[…] 4 Les produits placés sous cette position tarifaire bénéficiaient d' une suspension de droits de douane sur le fondement du règlement (CEE) n 3599/85 du Conseil, du 17 décembre 1985 (annexe II), portant application de préférences tarifaires généralisées pour l' année 1986 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (JO L 352, p. 1). Par conséquent, HP-France a été exemptée du paiement des droits correspondants.
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Texte du document
- CAA de LYON 8 octobre 2020, 18LY04478
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 10 mai 2021, n° 21/00050
- AREN
- F M R L'ART GLACE
- Article R123-3 du Code de commerce
- Article 1437 du Code civil
- Article 121-7 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 27 août 2024, n° 2408456
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13 mars 2025, 24LY00307, Inédit au recueil Lebon
- LS MECA (MAISON-ROUGE, 812559250)
- ALLOPASS (TOULOUSE, 824638209)
- Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2016, n° 15/04282
- LE GOUIC (CAUDAN, 499438679)
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Referes presidence tgi, 6 novembre 2024, n° 24/00285
- EUROMETAL (LYON 2EME, 958506875)
- Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 26 mars 2018, n° 2018L00303
- Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025
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