Règlement (CEE) 2302/82 du 18 août 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2302/82 de la Commission, du 18 août 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1976/82 instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur certaines importations d' engrais chimiques originaires des États-Unis d' Amérique |
Décisions • 2
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[…] Ayant pour objet des demandes en annulation du reglement n 1976/82 de la commission , du 19 juillet 1982 , instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d ' engrais chimiques originaires des etats-unis d ' amerique , et du reglement n 2302/82 de la commission , du 18 aout 1982 , modifiant le reglement n 1976/82 , ainsi que des demandes en dommages-interets ,
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[…] Dans les affaires jointes 239/82 et 275/82, les requérantes (Allied Corporation, ayant son siège social à Morristown, New Jersey, États-Unis d'Amérique, Me Morelle, en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme Demufert, à Bruxelles, Transcontinental Fertilizer Company, établie à Philadelphia, États-Unis d'Amérique et Kaiser Aluminium and Chemical Corporation, établie à Wilmington, Delaware, États-Unis d'Amérique) demandent l'annulation du règlement (CEE) no 1976/82 du 19 juillet 1982 (JO L 214, 1982, p. 7), instituant un droit antidumping provisoire sur certaines importations d'engrais chimiques originaires des États-Unis d'Amérique et du règlement (CEE) no 2302/82 du 18 août 1982 (JO L 246, 1982, p. 5), modifiant ledit règlement et réclament des dommages et intérêts.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal de commerce d'Orléans 4 janvier 2017, n° 2016007943
- Article R441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris 8 mars 2022, n° 21/20604
- HELLOCARE
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- KAROTEK
- Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 1719 du Code civil
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 441463
- GALIAN ASSURANCES (PARIS 8, 423703032)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 4 février 2025, n° 24/14022
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-13.027
- S&E RENOVATION (HENIN-BEAUMONT, 911757334)
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 222-33 du Code pénal
- NANTET LOCABENNES (LA LECHERE, 379113129)