Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 64
Rejet —
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre. ». […]
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale : « 1. […] telle que visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 », et relève également des catégories D et E, […] les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (…) ». […]
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale : « 1. […] telle que visée à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 », et relève également des catégories D et E, […] les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (…) ». […]
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),f
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen 17 février 2009, n° 08/02388
- C T M
- NIVE BAT
- PARTNER SOLUTIONS (827643867)
- CONSULTANTS ASSOCIES EUROPEENS
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 décembre 2024, n° 24/07831
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 décembre 2023, n° 22/02166
- LOGISTA FRANCE (VINCENNES, 495361602)
- C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (PARIS, 428610208)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24VE01015
- Tribunal administratif de Lyon, 30 août 2024, n° 2406075
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 92-21.439, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, 29 mars 2016, n° 14/05137
- INTERSTOVES FRANCE (AUBAGNE, 439973173)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 31 janvier 2024, n° 2307964
- BELA ESTRELA (822845467)
- Article L332-14 du Code général de la fonction publique
- SONEPAR SUD-EST (LYON 7EME, 956500367)
- FONCIA TOULON (TOULON, 308174523)
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- CJUE, n° C-87/12, Arrêt (JO) de la Cour, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, 8 mai 2013
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 septembre 2016, n° 2016/04348