Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 mars 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 21 octobre 2023, n° 2305736
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; 2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement () « . […]
2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 27 mars 2024, n° 2201563
Rejet —
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre. ». […]
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 juin 2023, n° 2302925
Rejet —
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; 2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement () « . […]
Commentaires • 22
« Le vendeur (TSF) est autorisé à vendre les semences reçues au titre des § C et D, aux mêmes conditions que l'acheteur dans le reste du monde, mais uniquement dans les pays suivants : Angleterre, Irlande, Etats-Unis, Afrique du Sud et Nouvelle-Zélande (…) En cas de manquement à cette règle, la partie ayant contrevenu à ses obligations sera tenue de reverser à l'autre la totalité de chiffre d'affaires réalisé dans un ou plusieurs pays "non autorisés" ». […] Certes la délivrance d'un certificat sanitaire est obligatoire à la vente de paillettes dans les pays de l'Union européenne en application du règlement européen du 17 décembre 201 n°2020/686 qui a complété le règlement 2016/429 en matière de traçabilité et police sanitaire.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point b),f
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016