Règlement (CE) 1109/2009 du 19 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1109/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 5
Rejet —
[…] 7. La décision attaquée vise les dispositions du règlement n° 1109/2009 du 21 octobre 2009, le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate » ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Elle précise que les données fournies ne permettent pas d'évaluer le potentiel génotoxique du produit qu'un tel effet ne peut être exclu et que les conditions mentionnées à l'article 29 du règlement précité ne sont pas respectées. Dès lors, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté.
Rejet —
[…] 7. La décision attaquée vise les dispositions du règlement n° 1109/2009 du 21 octobre 2009, le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate » ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Elle précise que les données fournies ne permettent pas d'évaluer le potentiel génotoxique du produit qu'un tel effet ne peut être exclu et que les conditions mentionnées à l'article 29 du règlement précité ne sont pas respectées. Dès lors, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté.
Rejet —
[…] 7. La décision attaquée vise les dispositions du règlement n° 1109/2009 du 21 octobre 2009, le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate » ainsi que le code rural et de la pêche maritime. Elle précise que les données fournies ne permettent pas d'évaluer le potentiel génotoxique du produit qu'un tel effet ne peut être exclu et que les conditions mentionnées à l'article 29 du règlement précité ne sont pas respectées. Dès lors, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc qu'être écarté.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- D.L.M.
- ESPACE TOITURE IDF
- SAMSON
- DICHTOMATIK SAS
- MON UNIVERS
- Article 493 du Code de procédure civile
- Article 1180 du Code civil
- Entreprises CAMBRIN (62149)
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- Entreprises AIGREMONT (30350)
- ENF (FONTAINES-SUR-SAONE, 432634376)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1995, 95-60.737, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 19/03280
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 juin 2024, n° 23/04042
- Article 1194 du Code civil
- Article 24 de la Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.
- Article 2365 du Code civil
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- SOCIETE EUROPEENNE DE GARANTIE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 393759923)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 22PA02659
- PR INFINITY (MESNIL-EN-ARROUAISE, 794630608)
- Redressement et liquidation judiciaire Morbihan (56)
- Article 1422 du Code civil
- SOBOVIA (OBERNAI, 504468505)
- Article 1379 du Code civil
- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- TRANSLEX (PARIS 17, 532004504)
- Entreprises COURSAN (11110)
- MERIDIAN INTERNATIONAL (FLEURINES, 447698358)