AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêt n°720 rendu le 17 avril 2009

Vu la procédure instruite au Tribunal de Grande Instance de LILLE (cabinet de Monsieur X), information n°JIRSAC/08/3

I. PARTIES EN CAUSE

PERSONNE MISE EN EXAMEN :

G Nasser

Né le XXX à ROUBAIX

Sans profession,

Demeurant : XXX

XXX

non comparant

Mis en examen pour : complicité d’importation en bande organisée, transport, détention, acquisition, emploi et offre ou cession de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes ou délits punis de dix années d’emprisonnement, recel commis en bande organisée, l’ensemble de ces crimes ou délits ayant été commis en état de récidive légale,

Détenu à la maison d’arrêt de Sequedin, en vertu d’un mandat de dépôt criminel du 03 avril 2009,

Ayant pour avocat Maître BILLET Grégory Avocat au barreau de LILLE

II. COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

— Monsieur B, Président de la chambre de l’instruction,

— Monsieur Y, Monsieur Z, Conseillers,

Tous trois désignés conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale, et qui ont, à l’issue des débats, délibérés seuls conformément à l’article 200 dudit code,

Assistés de Mademoiselle A, greffier,

En présence de Madame PRESTAUX, substitut général,

Lors du prononcé de l’arrêt :

Il a été donné lecture de l’arrêt par Monsieur le président en présence du ministère public et de Mademoiselle A,

III. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 03 avril 2009, qui a ordonné le placement en détention de G Nasser,

Vu la copie et la notification remises à G Nasser le 3 avril 2009,

Vu la copie et la notification remises à l’avocat de G Nasser le 3 avril 2009,

Vu la déclaration d’appel, avec demande de comparution personnelle à l’audience, formée par Maître BILLET le 03 avril 2009 au greffe du Tribunal de Grande Instance de LILLE,

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur général en date du 14 avril 2009, tendant à la confirmation de l’ordonnance entreprise,

Vu les télécopies envoyées le 10 avril 2009, pour notification à G Nasser à la maison d’arrêt, à l’avocat de la personne mise en examen, les avisant de la date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée,

Vu la notification faite à G Nasser le 14 avril 2009,

Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction dans les formes et délai prescrits à l’article 197 du Code de procédure pénale,

Vu le courrier reçu par télécopie ce jour, par lequel G Nasser indique ne pas vouloir comparaître en personne à l’audience,

IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience, tenue publiquement, le 17 avril 2009,

Ont été entendus :

— Monsieur B, en son rapport,

— le ministère public en ses réquisitions,

V. DÉCISION

EN LA FORME :

Attendu que l’appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de l’article 186 du Code de procédure pénale, est recevable ;

AU FOND :

Attendu qu’il résulte de l’enquête et de l’information présomption des faits suivants :

Le 25 juin 2008, les services de la D.I.P.J. de LILLE étaient destinataires d’un renseignement anonyme aux termes duquel il était indiqué que les frères J et C D, habitant le quartier du pont rompu à Tourcoing, étaient à l’origine d’un large trafic de produits stupéfiants, caractérisé par l’importation d’herbe et de résine de cannabis en provenance d’Espagne et des Pays-Bas.

Selon les informations communiquées, ces derniers s’avéraient susceptibles d’utiliser un véhicule AUDI TT de forte cylindrée pour l’importation des produits stupéfiants et la livraison de leur clientèle, établie en différents points du territoire français notamment dans les régions intéressant Paris, Orléans et Marseille.

Les enquêteurs étaient ensuite informés anonymement que les mis en cause étaient susceptibles de stationner leur véhicule dans un garage, localisé précisément dans le quartier de la Croix rouge à Tourcoing et utilisateurs des trois lignes téléphoniques mobiles identifiées.

Les surveillances entreprises confirmaient la véracité des renseignements communiqués aux services d’enquête puisque, d’une part, C et J D étaient remarqués au volant d’un véhicule AUDI TT, frauduleusement immatriculé en Allemagne, mais, d’autre part, étaient également aperçus à proximité de garages susceptibles d’être utilisés dans le cadre de leurs activités criminelles. Devant la méfiance des frères D qui ralentissaient leurs déplacements ou effectuaient de nombreux détours pour s’assurer de l’absence de surveillances, était sollicitée l’ouverture d’une information judiciaire auprès de la JIRS.

En effet, si l’hypothèse de l’implication des frères J et C D dans un trafic international de produits stupéfiants s’était trouvée renforcée par les premiers éléments de l’enquête initiale, il convenait de mentionner que ces derniers avaient déjà été mis en cause à l’occasion de procédures antérieures et portant sur des faits identiques. Plus particulièrement, J D apparaissait notamment mis en accusation devant la cour d’assises spéciale du Nord au titre de sa participation à des convois de type « go fast » depuis l’Espagne, commis au cours des années 2000 à 2005 et dont la conséquence avait été l’importation en France de plusieurs dizaines de tonnes de résine de cannabis par un groupe organisé de malfaiteurs dont le principal protagoniste, Zaï E, demeure en fuite à ce jour, affaire audiencée du 3 juin 2009 au 3 juillet 2009.

Les résultats des premières commissions rogatoires délivrées aux enquêteurs de la D.I.P.J. de Lille le 21 juillet 2008 pouvaient être résumés comme suit :

Dès le début de l’enquête, les trois numéros de téléphones mobiles avaient été placés sous surveillance. Celui censé être utilisé par J D était en réalité en possession de Youssef WISSADAANE, une relation du quartier du Pont Rompu. Concernant les deux autres, un seul était effectivement utilisé par C D. Cependant en six mois d’écoutes téléphoniques, C D (dont on pouvait penser que les précédentes procédures l’avaient rendu méfiant) n’avait jamais joint ou été joint téléphoniquement par son frère.

***

Le 31 juillet 2008, J D se rendait à bord du véhicule Audi TT cité du bois de l’Epinoy sur la commune de Libercourt (62). Après avoir pris en charge son frère, C, ils allaient remiser le véhicule à l’intérieur du box n°7, situé face au XXX à Tourcoing. Ils repartaient ensuite à bord d’une 306 Peugeot, immatriculée précédemment au nom d’K H, individu habitant dans le quartier où s’était rendu le matin même J.

Le 1^er juillet 2008, une surveillance vidéo était installée sur le box n°7 loué ou 'prêté’ par G Nasser dans lequel les frères D avaient remisé le véhicule Audi TT. L’exploitation des enregistrements démontrait que ce box servait de lieu de stockage pour les stupéfiants. Les frères D y entreposaient ou y récupéraient des cartons ou des sacs qu’ils prenaient soin de manipuler avec des linges pour ne pas laisser d’empreintes. Jusqu’au 27 août 2008, le véhicule Audi TT y était soigneusement caché. Après s’en être débarrassé en Belgique auprès des frères Nasser et L G (dont le père, F, est propriétaire du box n° 7), ce véhicule était successivement remplacé dans le box par un véhicule Polo jusqu’au 04.09.2008 puis par un véhicule Peugeot 206. Ces véhicules, non signalés volés à ce jour, paraissaient également servir de cache pour les stupéfiants.

Les accointances avec les frères G, connus pour trafic de véhicules, étaient établies : L G avait dissimulé le véhicule Audi TT à l’intérieur de la 'casse’ en Belgique où il était employé. Quant à Nasser, il avait remisé le véhicule polo et le véhicule 206 cabriolet dans le box de Tourcoing.

Le véhicule Audi TT faisait l’objet d’une sonorisation dans la nuit du 20 août 2008, sans résultat, J D se débarrassant du véhicule dès le 27 août 2008.

Toutefois, lors de l’opération d’installation du dispositif de sonorisation, la réalité du trafic était établie. En effet, un sac Tati renfermant une importante quantité d’herbe de cannabis se trouvait dans le coffre du véhicule Audi TT.

Durant la courte période de sonorisation, seule une conversation exploitable, en date du 27 août 2008, était enregistrée. J D, après avoir effectué une livraison auprès d’un de ses clients, avait répondu à un appel téléphonique. Le bornage effectué ne permettait cependant pas de découvrir son numéro GSM.

Les surveillances entreprises dès le mois d’août 2008 confirmaient la vigilance et la méfiance des frères D à l’égard des écoutes téléphoniques. J changeait très souvent de véhicules pour effectuer les livraisons, téléphonait à ses clients à partir de cabines téléphoniques, surveillant les environs en permanence.

Malgré toutes ces précautions, K H et U S T étaient identifiés comme clients.

Le 07 août 2008, C et J D, après avoir récupéré un sac dans le coffre de leur 306, se rendaient à bord de l’Audi TT à Libercourt (62). C téléphonait depuis une cabine téléphonique tandis que J partait à pieds dans la cité du bois de l’Epinoy. Cinq minutes plus tard, le conducteur d’un véhicule Renault Mégane RS immatriculé 7564 XR 62 déposait J à son véhicule AUDI, puis tous les deux, chacun dans leur véhicule, s’isolaient au fond de la cité du bois de l’Epinoy à l’abri des regards.

Des renseignements pris auprès de la Brigade Anti-criminalité de Lens (62), il apparaissait que le véhicule Renault Mégane était utilisé par K H.

Il résultait de l’analyse des appels émis depuis la cabine téléphonique que C avait joint brièvement l’utilisateur de la ligne mobile, 06 13 91 04 04, laquelle était placée sous surveillance, à compter du 14 août 2008.

Dès le lendemain, un appel était intercepté sur cette ligne au cours duquel un homme, appelant d’une cabine téléphonique de Tourcoing (59), prévenait K H de son arrivée imminente. Un dispositif était mis en place permettant d’observer J D plaçant un sac dans le coffre de la Renault Mégane RS immatriculé 7465 XR 62. Cette transaction s’était déroulée dans les mêmes conditions de prudence au fond de la cité de l’Epinoy à Libercourt (62). K H était formellement identifié au cours de cette surveillance.

La voix de J D était ainsi identifiée à l’occasion de plusieurs appels sur la ligne d’K H. Les surveillances effectuées démontraient alors la régularité des transactions. J avait ainsi livré K H, les 22 septembre 2008, 03 et 08 octobre 2008. Plusieurs clichés photographiques étaient réalisés à ces occasions.

Après la dernière livraison réalisée par J D, K H changeait de puce téléphonique. Cette précaution coïncidait curieusement avec une série d’interpellations effectuées dans le milieu des stupéfiants du Bassin Minier. J D n’apparaissait plus après cette date. Seul son frère C était vu lors des surveillances des 05 et 06 novembre 2008 au contact d’K H dans son quartier de Libercourt (62).

La surveillance téléphonique de la ligne utilisée par K H démontrait que ce dernier était également prudent. Ayant une activité téléphonique réduite et étant en relation avec très peu de personnes, il ne parlait jamais explicitement de stupéfiants. Son téléphone servait uniquement à fixer des rendez vous à des endroits que seuls son interlocuteur et lui-même pouvaient comprendre. Il n’avait aucune conversation téléphonique avec des membres de sa famille ou avec ses proches permettant de l’identifier.

Deux de ses clients étaient cependant identifiés en les personnes de M N et V W I. Ainsi, lors d’une conversation tenue avec l’un de ses clients, M désignait H comme étant son fournisseur à qui il était redevable d’une certaine somme d’argent.

Le 12 août 2008, J D se rendait sur la commune d’AA-AB (62) où il téléphonait d’une cabine téléphonique. Il se rendait ensuite à Noyelles-Godault (62), où il stationnait son véhicule. Sa méfiance ne permettait pas de déterminer l’endroit où il se rendait ensuite. Cependant, l’analyse des appels émis depuis la cabine révélait qu’il avait appelé une ligne au nom de U S T, individu très défavorablement connu du service également pour des faits de trafic de stupéfiants.

La surveillance de la ligne téléphonique de ce dernier révélait une relation ambiguë avec J D qu’il rencontrait soit à son magasin, O P, sis à AA-AB, soit à son domicile de Noyelles-Godault (62). Ces rendez-vous avaient généralement lieu le week-end, U S T travaillant les samedi et dimanche à son commerce de vêtements.

De nouvelles surveillances physiques étaient mises en place. Le 27 août 2008 J D se rendait à son domicile, au 08, impasse de l’égalité à Noyelles-Godault (62). Le 04 septembre 2008, J D sortait du domicile de U S T, tenant un sac Tati, identique à celui vu lors de l’opération de sonorisation, dans lequel se trouvait une importante quantité d’herbe de cannabis. Le 03 octobre 2008, J D sortait du magasin à AA-AB (62). Le 06 novembre 2008, J D prévenait U S T de son passage le lendemain après midi au magasin. Un dispositif de surveillance était mis en place mais ne permettait pas de le voir ce jour-là. Depuis cette date, J D, à l’instar d’K H, ne contactait plus U S T sur sa ligne mobile.

La surveillance de celle-ci révélait que les précédentes procédures dans lesquelles il avait été inquiété, notamment grâce aux écoutes téléphoniques, l’avaient rendues méfiant. Il ne parlait jamais explicitement de stupéfiants et se limitait, en dehors d’une utilisation normale de sa ligne avec ses proches ou sa famille, à fixer des rendez vous, à certaines de ces relations, au magasin le soir ou à la salle de sport. Ces mêmes relations placées sous surveillances téléphoniques se révélaient également méfiantes et ne parlaient pas de stupéfiants au téléphone. Comme U S T, ils fixaient des rendez-vous en des lieux convenus par avance et qui donc ne pouvaient faire l’objet de surveillance. Sur ces deux contacts, seul était identifié Q R, connu comme joueur de poker, sans emploi et co-propriétaire d’un immeuble en location. Fin novembre 2008, Nassim, relation commune de U S T et Q R, était placé sous surveillance. Le dimanche 07 décembre 2008, U S T lui fixait rendez-vous au magasin vers 18H30. Après ce rendez-vous, J D se rendait, tenant quelque chose contre lui, au domicile de U S T à Noyelles-Godault (62). Il y restait plus d’une demi-heure puis repartait.

Durant ces six mois d’enquête, malgré de nombreuses surveillances, la source d’approvisionnement n’avait pu être déterminée. Une piste était envisagée sur Anvers (Belgique) où les frères D, s’étaient rendus le 12.11.2008 dans l’après-midi. Le véhicule dans lequel ils circulaient était perdu dans le flot de circulation dans un quartier pendant une demi-heure avant d’être retrouvé face au 220 Abdystraat. Les frères D repartaient ensuite directement au box à Tourcoing (59). L’exploitation de la séquence enregistrée permettait de voir les frères D affairés dans le coffre du véhicule mais une coupure de dix minutes dans l’enregistrement empêchait de voir s’ils plaçaient quelque chose dans le box.

D’autres surveillances étaient également effectuées en Belgique dans le cadre des observations transfrontalières accordées par les autorités belges.

Au final, les investigations menées sur commissions rogatoires du juge d’instruction démontraient la réalité d’un trafic de produits stupéfiants dans lesquels se trouvaient impliqués, outre les frères D, U S T, Nasser G et K H.

Mis en examen le 3 avril 2009, G Nasser (D1521) se déclarait étranger à tout trafic, convenant certes avoir loué aux frères D un box à Tourcoing dont il avait ignoré l’utilisation, tout en reconnaissant que le box avait dégagé une odeur de cannabis lorsqu’il s’y était rendu à une occasion. Il disait s’être douté de quelque chose mais C D lui ayant dit que cela ne le regardait pas, il n’avait pas cherché plus loin. Il n’avait pas fait le lien avec la détention de deux ans pour trafic de stupéfiants subie par l’autre frère D.

Il ignorait que les deux véhicules ayant transité par son box étaient des véhicules volés (l’Audi en Espagne à un ressortissant allemand M. WARD, le coupé-cabriolet 206 immatriculé 62 à M. VIART). Il produisait une explication douteuse, justifiant en tous cas de vérifications, selon lesquelles, il aurait changé le carreau côté conducteur du véhicule Audi à la demande de C D qui aurait oublié les clefs à l’intérieur du véhicule qu’il tenait d’un ami. Quant à la 206, celle-ci appartiendrait à un nommé I qui recherchait un box. Pour justifier d’avoir été vu au volant du véhicule, il expliquait que le nommé I n’ayant pas payé le loyer du box, il avait gardé le véhicule en gage.

Il était placé en détention provisoire.

***

G Nasser est âgé de 42 ans. Il est célibataire.

Avant son interpellation, il n’exerçait aucune profession.

Son casier judiciaire mentionne de 1991 à 2007, onze condamnations des chefs d’outrage ou agent de la force publique ; conduite d’un véhicule malgré interdiction ; recel de vol ; violence en réunion ; tentative de vol aggravé ; recel de vol et escroquerie ; recel de vol ; recel de vol ; vol en réunion ; recel habituel de vol.

***

Attendu que Nasser G a fait connaître le désistement de son appel par le canal de son conseil par courrier en date du 16 avril 2009 ;

qu’il convient de constater son désistement ;

PAR CES MOTIFS

La chambre de l’instruction, statuant publiquement,

Constate le désistement d’appel de G Nasser,

Fait retour de la procédure au juge d’instruction saisi,

Laisse à la diligence du ministère public l’exécution du présent arrêt,

L’arrêt a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier, Le Président,

F.A G.B

huitième et dernière page (FC)

audience du 17 avril 2009

2009/00506

aff. : G Nasser

JIRSAC/08/3