Règlement (CEE) 1154/78 du 30 mai 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1154/78 du Conseil, du 30 mai 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges |
Décisions • 5
—
[…] Les fruits et légumes sont soumis à une organisation commune de marché dont les règles sont énoncées dans le règlement n° 1035/72 . […] En pareil cas, les organisations de producteurs doivent octroyer aux producteurs associés, pour les quantités non mises en vente, une indemnité calculée en fonction du prix de retrait (( article 15, paragraphe 1, tel que complété par l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 1154/78, JO L 144, p . 5 )).
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[…] ( 4 ) Règlement ( CEE ) n° 1154/78 du Conseil, du 30 mai 1978, modifiant le règlement ( CEE ) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ( JO 1978, L 144, p . 5 ).
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[…] 24. L'article 15 du règlement n° 1035/72 dispose, en particulier, que, pour pouvoir bénéficier des mesures de retrait du marché – qui donnent lieu au paiement d'une indemnité aux producteurs par les organisations auxquelles ils adhèrent, indemnité ultérieurement compensée par les autorités des États membres par des mesures financières imputables au FEOGA -, les produits non destinés à la vente doivent être conformes aux normes de qualité mais ne doivent pas satisfaire aux règles de commercialisation. En application du paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, de cette disposition, telle que complétée par le règlement (CEE) n° 1154/78 du Conseil, du 30 mai 1978 (JO L 144, p. 5):
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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