Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, le Conseil d'Etat est venu préciser les règles relatives à la composition de la formation de jugement se prononçant après avoir sursis à statuer en application de l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme. […] Si l'on peut s'étonner de la tardiveté d'une telle solution, […] il semble que cette question ne soulevait pas de difficulté particulière au regard de la concision avec laquelle le Conseil d'Etat écarte le moyen. Sur le fond : une interprétation stricte de l'article L. 122-9 du Code de l'urbanisme relatif à la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard. […] Sur le fond du litige, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 17 janvier 2024 qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat est venu préciser la portée de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, et au passage, celle de l'article L. 600-5-1 du même code, en termes de composition de la formation de jugement après sursis à statuer. […]
Lire la suite…[…] — le plan local d'urbanisme méconnait la règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale, codifiée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, désormais codifiée à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ; la commune de Cambremer n'est plus couverte par un schéma de cohérence territoriale depuis la dissolution de la communauté de communes de Cambremer ; […] — le permis d'aménager méconnaît l'article 1AU.2 du règlement du plan local d'urbanisme ;
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-1-2 et R. 123-2 du code de l'urbanisme ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme ;
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Valamas la somme de 4 000 euros d'une part, […] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : « Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Selon l'article L. 122-2 du même code : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […]
Le Conseil d'État, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024, a apporté un éclairage déterminant en confirmant que les dispositions de l'article L122-9 du Code de l'urbanisme visent à préserver les "espaces, paysages et milieux" caractéristiques du patrimoine montagnard, mais non les espèces animales qui s'y trouvent. […]
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