Règlement (CEE) 2913/93 du 22 octobre 1993 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2913/93 de la Commission, du 22 octobre 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire |
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] et 82/57/CEE de la Commission du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive 79/695, telle que modifiée par la directive 83/371/CEE de la Commission du 14 juillet 1983, ainsi que le règlement CEE n° 2913/93 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires applicables à l'espèce 'devaient être interprétées en ce sens qu'il est loisible à un déclarant en douane ou à son représentant, qui a assisté au prélèvement par les autorités douanières d'un échantillon sur des marchandises importées sans émettre de contestations au sujet de la représentativité de cet échantillon, […]
Infirmation partielle —
[…] Considérant que l'article 890 sus visé n'est pas un texte spécial, comme le fait valoir la SA IFB, mais bien un texte d'application du code des douanes communautaire établi par le Règlement CEE 2913/93 du Conseil du 12 octobre 1992, notamment un texte d'application de l'article 236 de ce code et qu'il fait partie des dispositions d'application du code communautaire (ci-après DAC) qui ont été arrêtées par le Règlement CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993,
—
[…] faut-il considérer qu'il est compatible avec les dispositions combinées de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 28, paragraphe 1, et 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, en vertu des dispositions combinées de l'article 66 du code des douanes établi par le règlement no 2913/93 du Conseil, de l'article 251 du règlement no 2454/93 de la Commission et des autres règles de procédure relatives aux modifications ultérieures de la déclaration en douane, il ne soit pas possible d'accorder, sur demande, […]
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Texte du document
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