Règlement délégué (UE) 826/2012 du 29 juin 2012
Règlement délégué (UE) 826/2012 du 29 juin 2012
Version19 septembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 826/2012 de la Commission du 29 juin 2012 complétant le règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux obligations de notification et de publication des positions courtes nettes, au détail des informations à fournir à l'Autorité européenne des marchés financiers au sujet de ces positions et à la méthode de calcul du volume d'échanges à appliquer pour déterminer les actions exemptées Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 19 septembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (1), et notamment son article 9, paragraphe 5, son article 11, paragraphe 3 et son article 16, paragraphe 3,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
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