Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007. Cependant, il ne s'applique pas avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le FC, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, à l'exception des articles 9, 90, 91 et 92 qui s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Nonobstant le deuxième alinéa, l'article 37, l'article 50, paragraphes 2 à 4, et l'article 88, paragraphe 3, s'appliquent à partir du 1er janvier 2010, sous réserve d'un acte du Conseil arrêté selon la procédure fixée à l'article 37 du traité.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

(1)  Avis du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003,p 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).

(4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(5)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(7)  JO L 142 du 2.6.1997, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1257/1999.

(8)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(9)  Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'Instrument financier d'orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

(10)  JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003.

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(12)  Avis du 9 mars 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(13)  Avis du 23 février 2005 (JO C 164 du 5.7.2005, p. 18).

(14)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

(15)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(16)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(17)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(18)  JO L 38 du 12.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2139/2004 (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26).

(19)  Communication de la Commission aux États membres fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).

(20)  Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5). Communication modifiée en dernier lieu par la communication de la Commission modifiant la communication aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader +) (JO C 294 du 4.12.2003, p. 11).

(21)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(22)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(23)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.