Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du 19 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n ° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique |
Décisions • 251
Rejet —
[…] — la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; — le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; — le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; — la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022, ABLV Bank AS, aff. C-202/21 ; — la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ;
—
[…] 9 L'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil, du 19 décembre 2014, définissant des conditions uniformes d'application du règlement n o 806/2014 en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (JO 2015, L 15, p. 1), précise :
Rejet —
[…] — la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; — le règlement (UE) 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 ; — le règlement d'exécution 2015/81 du Conseil et du Parlement européen du 19 décembre 2014 ; — la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022, ABLV Bank AS, aff. C-202/21 ; — la décision de la même Cour du 15 juillet 2021 Landesbank Baden-Württemberg, n° C-584/20 P et C-621/20 P ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et notamment son article 70, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 3 juin 2021, n° 20/04562
- H D C
- L.R.C
- DARHIUS AVOCATS
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 23/00485
- PERENCO
- LEXIFI (PARIS 8, 430477000)
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 18 juillet 2024, n° 23/02260
- KORYN HAIR PARIS (PARIS 9, 812530665)
- Article R227-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 7 avril 2025, n° 24TL02607
- Cour d'appel de Toulouse, Detention provisoire, 21 novembre 2024, n° 24/00002
- Article 99 - Règlement 2019/6
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 2, 10 septembre 2024, n° 22/06054
- FAERCH ANNECY (EPAGNY METZ-TESSY, 428663579)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 19 novembre 2024, n° 24BX01740
- Article 1136 du Code de procédure civile
- LA SORNAYSIENNE (SORNAY, 803080019)
- Article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Article premier Traité sur l'Union Européenne