Règlement (CEE) 2624/77 du 28 novembre 1977Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2624/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux |
Décisions • 3
—
[…] D'après l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 2793/77, l'aide spéciale au lait écrémé visé à l'article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 986/68 est octroyée uniquement à une laiterie et non pas à l'éleveur. […] La modification du règlement n° 986/68 par le règlement n° 2624/77 du Conseil (JO L 306, 1977, p. 4) a supprimé cette condition, en motivant précisément ce changement par l'opportunité de permettre aux laiteries de s'adapter plus aisément à des circonstances modifiées.
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[…] 7 Conformément aux dispositions combinées des articles 2, paragraphe 1, et 2 bis, paragraphe 4, du règlement n° 986/68, modifié, notamment, par les règlements n°s 876/77 et 2624/77 du Conseil, le règlement n° 2793/77 distingue, en ce qui concerne les modalités d' attribution de l' aide spéciale, entre le cas où le lait, traité en laiterie, est vendu par celle-ci à des exploitants agricoles (( article 2, paragraphe 1, sous a ), du règlement n° 986/68, modifié )) et celui où le lait écrémé est utilisé pour l' alimentation des animaux dans l' exploitation même où il a été produit (( article 2, paragraphe 1, sous b ), du même règlement )).
—
[…] Ce dernier paragraphe a été ajouté par règlement du Conseil no 876/77 du 26 avril 1977 et modifié par règlement no 2624/77 du Conseil du 28 novembre 1977. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 559/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- ALIXIA SUPPORT
- RABOT DUTILLEUL
- EXPERTISE FORMATION BBM
- BATIMENTS ET LOGEMENTS RESIDENTIELS
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- AGRI PLEVY (GREZIEU-LE-MARCHE, 452427883)
- Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2023, n° 2202463
- MGSL ASSOCIES (CARCASSONNE, 425138138)
- Article 1 - Règlement 2015/1018
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- COUVEAU AGRI (CHAVANGES, 517804548)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 septembre 2021, n° 19/03326
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 6 décembre 2022, n° 22/01552
- Article 1324 du Code civil
- BAYONNE RUGBY- AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO (BAYONNE, 432841476)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 28 octobre 2024, n° 22/04544
- Article L4001-3 du Code de la santé publique
- Article D1235-21 du Code du travail
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 12 février 2025, n° 23-18.121
- TOURING IMMOBILIER (MEGEVE, 884287434)