Règlement (UE) 2019/2020 du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 244/2009, (CE) n° 245/2009 et (UE) n° 1194/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 10
Rejet —
[…] – le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ; […] La décision de ne pas procéder, à l'issue de la saison 2019-2020, à des matchs de « play-offs » et à un match de barrage, par dérogation au règlement des compétitions, ne remet pas en cause, par elle-même, le format des compétitions, cette notion devant être entendue, en l'absence de toute définition textuelle, comme relative au nombre de clubs admis à participer aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2. […]
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 mai 2020 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a réformé, en la privant de tout effet, la décision de l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel du 20 mai 2020 portant à vingt-deux clubs le format de la Ligue 2 et maintenant en Ligue 2, pour la saison 2020-2021, les clubs classés en 19 e et 20 e position de ce championnat à l'issue de la saison 2019-2020 ; […] – le règlement administratif de la Ligue de football professionnel 2019/2020 ;
Rejet —
[…] C B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le jury d'examen du Master 1 « droit public » de l'université Evry Val Essonne, membre-associée de l'université Paris-Saclay, l'a ajourné à ce diplôme au titre de l'année universitaire 2019/2020, ensemble la décision du président de l'université portant rejet implicite de son recours hiérarchique. […] Il ressort du dernier paragraphe de l'article 2.6 du règlement des études 2019-2020 des masters de l'université Paris-Saclay, dont le Master 1 « droit public » de l'université Evry Val Essonne fait partie, « qu'il n'y a pas de compensation entre semestres ». […]
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
- Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé
- Article 70 - Bruxelles I bis
- HELLO HABITAT
- MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 7 juin 2024, n° 2307481
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 mars 2021, n° 20/01324
- Article R643-3 du Code de commerce
- MOUSSAC FINE ART (PARIS 8, 853468650)
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (PUTEAUX, 311248637)
- Boucheries charcuteries en redressement et liquidation judiciaire Bouches-du-Rhône (13)
- A TEX (COLLEGIEN, 682020672)
- Article 1579 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 octobre 2017, n° 15/00367
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 2 octobre 2024, n° 24/03774
- HOLDING PROXIFROID (GUERET, 808404693)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 juillet 2022, n° 20/00563