Règlement (CEE) 969/86 du 3 avril 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 969/86 de la Commission du 3 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 648/86 en ce qui concerne les montants régulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables à l' importation dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole, en provenance d' Espagne |
Décisions • 3
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[…] Ayant pour objet l' annulation du reglement n**648/86 de la commission, du 28 fevrier 1986, fixant les montants regulateurs pour la campagne 1985/1986 applicables a l' importation dans la communaute, dans sa composition au 31 decembre 1985, de certains produits du secteur viti-vinicole, en provenance d' espagne ( jo l*60, p.*54 ), tel que modifie par le reglement n**969/86 de la commission, du 3 avril 1986 ( jo l*89, p.*22 ),
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[…] Le règlement n° 480/86 du Conseil, non contesté en l'espèce, fixe les dispositions générales d'application du mécanisme. L'action en annulation introduite par l'Espagne est, en effet, essentiellement dirigée contre le règlement n° 648/86 de la Commission, du 28 février 1986 — le règlement n° 969/86 venant simplement en rectifier une erreur d'ordre matériel —, fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986 et à compter du 1er mars 1986, les MR applicables aux produits qui y sont soumis. A l'appui de son recours, l'État requérant a présenté trois moyens qu'il convient d'examiner successivement.
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[…] Ayant pour objet une demande de sursis a l ' execution du reglement no 648/86 de la commission , du 28 fevrier 1986 , fixant les montants regulateurs pour la campagne 1985-1986 applicables a l ' importation dans la communaute , dans sa composition au 31 decembre 1985 , de certains produits du secteur viti-vinicole en provenance d ' espagne ( jo l 60 , p . 54 ) et du reglement no 969/86 de la commission , du 3 avril 1986 , modifiant le reglement no 648/86 , precite ( jo l 89 , p . 22 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 480/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme des montants régulateurs applicables aux échanges de certains produits du secteur viti-vinicole entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et l'Espagne (1), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- NEO TELECOM
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18 février 2016, 15NC00558
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 30 juin 2022, n° 22/00237
- BANQUE CIC SUD OUEST (BORDEAUX, 456204809)
- GROUPE SONELEC
- Article 2 - Règlement 65/2011
- LA FABRIQUE DE BESANCON (BESANCON, 377939798)
- Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières appl...
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 juin 2024, n° 2115650
- Article 1240 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 26 décembre 2024, n° 2406840
- NSDA FRANCE (ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, 812250777)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 13 septembre 2024, n° 24/02776
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 mars 2019, n° 18/20092
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- ROGER PERE ET FILS (BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX, 379465537)
- Article 260 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE HADDAD c. FRANCE, 21 mai 2015, 10485/13
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 24 août 2024, n° 24/01817
- Règlement délégué (UE) 2023/444 du 16 décembre 2022