Règlement Délégué (UE) 2017/723 du 16 février 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2017 |
| Titre complet : | Règlement Délégué (UE) 2017/723 de la Commission du 16 février 2017 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité |
Décisions • 4
Annulation —
[…] — la surface non conforme au titre du paiement vert ne correspond pas à la surface pour laquelle une anomalie a été constatée mais est calculée en application des dispositions des articles 43 et 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, 26 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 et 1er du règlement délégué (UE) n° 2017/723 du 16 février 2017 ; en l'espèce, c'est sans erreur de fait que le préfet de l'Aisne a pu retenir que, compte tenu de la surface en anomalie de 29, […]
—
[…] l'article 30, paragraphe 4, sous c), et l'article 34 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, […] L 181, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/723 de la Commission, du 16 février 2017 (JO 2017, L 107, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »). […] « (1) La demande unique (demande unique d'aides liées à la surface) visée à l'article 11 du règlement [délégué no 640/2014] est déposée au plus tard le 15 mai de l'année de demande concernée, exclusivement conformément à l'article 3, paragraphe 1.
—
[…] L'article 2 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48, et rectificatif JO 2015, L 209, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2017/723 de la Commission, du 16 février 2017 (JO 2016, L 107, p. 1) (ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »), dispose :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 77, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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- Tribunal de grande instance de Nancy, 2e chambre, 21 novembre 1997
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 novembre 2024, n° 2406356
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