Règlement (CE) 1639/1999 du 26 juillet 1999 fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1639/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 |
Décisions • 2
—
[…] 15 En application concrète de cet ensemble réglementaire, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 1639/1999, du 26 juillet 1999, fixant le montant maximum de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999. (7) L'annexe du règlement énonce les montants maximums de la première tranche de l'aide accordée en compensation de la diminution enregistrée le 1er juillet 1999 du taux de conversion de l'euro par rapport au taux de conversion agricole applicable précédemment.
—
[…] ayant pour objet l'annulation du règlement (CE) n° 1639/1999 de la Commission, du 26 juillet 1999, fixant le montant maximal de l'aide compensatoire résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 (JO L 194, p. 33),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,
vu le règlement (CE) n° 2800/98 du Conseil du 15 décembre 1998 relatif aux mesures transitoires pour l'introduction de l'euro dans la politique agricole commune(2), et notamment son article 3,
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