Règlement (CEE) 2340/90 du 8 août 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 août 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 août 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït |
Décisions • 10
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[…] Minister for Agriculture, Food and Forestry, une décision à titre préjudiciel concernant l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït (JO L 213, p. 1), et du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 354/90 de la Commission, du 9 février 1990 (JO L 38, p. 34), LA COUR (sixième chambre),,
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[…] 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998, Dorsch Consult Ingenieurgesellschaft mbH a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 avril 1998, Dorsch Consult/Conseil et Commission (T-184/95, Rec. p. II-667, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté la demande en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison de l'adoption du règlement (CEE) n_ 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990, empêchant les échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le Koweït (JO L 213, p. 1).
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[…] Il mérite par ailleurs d'être souligné que, lorsque le législateur communautaire, dans des règlements par lesquels il a introduit des interdictions de nature similaire, a souhaité en exonérer l'exécution de contrats conclus avant une certaine date, il l'a fait expressément. Par exemple, […] étendait, en application de la résolution du Conseil de sécurité 661 (1990), l'embargo contre l'Iraq et le Koweït, disposé par le règlement (CEE) n° 2340/90 du Conseil, du 8 août 1990 (JO L 213, p. 1), à la prestation de services non financiers ayant pour objet ou pour effet de favoriser l'économie de ces pays –, il était précisé à l'article 1 er , […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- IDEA DECOR
- AERNOUT TOITURES
- REPAUTO
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 4 juin 2024, n° 23/11891
- État d'impécuniosité
- OPTIQUE SIBIEUDE (CARPENTRAS, 433652286)
- LUXE CAR
- Cour d'appel de Nîmes, n° 13/03559
- URSSAF DES DEUX SEVRES
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CHARTRES, 775103922)
- Cour d'appel de Versailles
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 22 décembre 2023, n° 21/01826
- Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (STRASBOURG, 628501686)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 11 septembre 2024, n° 24/03665
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- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1995, 93-20.065, Inédit
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- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 417165
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- BOILLON ET CIE (MAICHE, 875550550)