État d'impécuniosité
Décisions
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse primaire de sa demande de remboursement de prestations en nature de l'assurance maladie versées par erreur à M. Z…, le jugement attaqué relève que ce dernier avait établi la preuve de son impécuniosité ; qu'en se bornant à cette constatation qui n'était pas de nature à faire obstacle à l'action en répétition de l'indu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ;
[…] que les juges du second degré énoncent encore que X…, qui n'avait songé, en début d'enquête, qu'à faire état de son impécuniosité, n'a pu en réalité rapporter la preuve de son insolvabilité, et s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille reproché, en s'étant volontairement abstenu de satisfaire aux obligations imposées par une décision de divorce conservant son plein et entier effet ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ;
L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants. […] En tout état de cause, dès lors qu'elle n'a comme ressource que l'allocation logement pour 1032 Francs et vit avec son concubin qui a un revenu de 6411 Francs, élève en outre leur enfant commun, il ne peut être mis à sa charge de pension alimentaire. […]
L'exécution de la peine complémentaire à laquelle le prévenu a été condamné, étant en l'espèce, conditionnée par un paiement que le prévenu justifie ne pas pouvoir honorer eu égard à son état d'impécuniosité avéré, l'élément intentionnel fait défaut et il doit être relaxé des fins de la poursuite du chef d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé à titre de peine complémentaire
[…] des lors que celle-ci obeissait a toutes les regles prescrites en matiere d'aliments. ° est legalement justifie l'arret qui observe qu'une pension alimentaire pouvait etre reclamee par l'epouse divorcee, lorsqu'un evenement, meme survenu plusieurs annees apres le divorce, avait eu pour effet de rendre manifeste un etat d'impecuniosite reste latent depuis la rupture du lien conjugal et dont la cause directe etait la privation, par la faute exclusive du mari, du devoir de secours sur lequel la femme etait en droit de compter. […] Qu'en consequence, l'etat de besoin de dame y… ne justifierait pas l'octroi d'une pension au titre de l'article 301 alinea 1 er du code civil ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'au dispositif de ses conclusions M. Serge X… sollicitait la réformation du jugement et la constatation de son état d'impécuniosité, pièces à l'appui, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel quant à la situation d'impécuniosité de M. X…, en l'état des ressources de ce dernier depuis la perte de son dernier emploi ; qu'il ne saurait être accueilli ;
[…] d'une part, que les faits établis à l'encontre de M me X… constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés et, d'autre part, que l'état d'impécuniosité de M. Z… justifiait de le dispenser de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; […] remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que M. Y… se trouvait dans un état d'impécuniosité à compter du mois de juin 2011, justifiant de le dispenser de toute pension à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; […] que la cour d'appel, a déchargé Monsieur Y… de toute contribution à compter du 1 er juin 2011 au vu de son état d'impécuniosité actuel ; qu'en le condamnant, en l'état de ce constat, au paiement d'une pension alimentaire à compter du 9 juillet 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et a violé l'article 371-2 du code civil.
[…] 3°/ que l'état d'impécuniosité avéré d'une partie à un contrat contenant une clause compromissoire suffit à caractériser l'inapplicabilité manifeste de cette clause ; qu'en l'état de conventions connexes et indivisibles, qui contiennent chacune une clause compromissoire propre, prive du droit d'accès au juge le schéma contractuel, qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lire la suite…Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lire la suite…Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'allocation de soutien familial est versée par la Caisse d'allocations familiales au parent qui assume seul la charge d'un enfant soit à titre non recouvrable quand l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit à titre recouvrable quand ce dernier se soustrait volontairement à cette obligation.
Lire la suite…Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lire la suite…Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lire la suite…Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Lire la suite…Certes l'état d'impécuniosité dans lequel ont conduit dix années - heureusement interrompues pendant une période de deux ans - de mauvaise gestion des finances publiques conduit à ne négliger aucune possibilité d'économie fût-elle, comme celle qui résulte de cette décision, […] d'un seul poste de secrétaire d'Etat - pourrait mettre fin. […] Le majorer, fût-ce en le décuplant, ne lui retirerait pas le caractère d'un symbole et représenterait, au surplus, […]
Lire la suite…L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). L'article 207, alinéa 2 du code précité dispose par ailleurs que le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire si le créancier a gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple en cas d'absence totale de relations entre l'enfant et son ascendant imputable à la faute de ce dernier. Cette exception d'indignité reçoit une application particulière en matière d'aide sociale. […] L'état du droit en la matière paraissant ainsi satisfaisant au regard des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, il n'est pas envisagé de le modifier.
Lire la suite…Enfin, la juridiction "CONSTATE l'état d'impécuniosité des père et mère, et en conséquence DEBOUTE les parties de leur demande de pension alimentaire au titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants mineurs". Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE II : Police municipale
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article 61-3-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article 1731 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 350 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Article L3131-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. […]
Article L145-40-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 779 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 1 : L'orientation de l'affaire
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. […]
Article 42 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
I.-La mise à disposition est possible auprès : 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 4° Des groupements d'intérêt public ;
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 2, 3 octobre 2024, n° 2104750
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire TALANGE (57525)
- SEIMAF (LE PLESSIS-ROBINSON, 395132228)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 17 novembre 2017, n° 16/09461
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que le coût du certificat médical nécessaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs et lors de sa révision est à la charge de la personne concernée sauf état d'impécuniosité constatée par ordonnance du juge des tutelles. Dans cette hypothèse, les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice conformément à l'article R. 217 du code de procédure pénale. […] En outre, pour éviter toute dérive, le législateur de 2007 a prévu que le coût de ce certificat serait fixé par décret en Conseil d'État. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à rechercher un juste équilibre entre les différents intérêts en cause.
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