Règlement (CEE) 384/93 du 19 février 1993 portant mesures spécifiques de surveillance à l' importation de pommes des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 384/93 de la Commission, du 19 février 1993, portant mesures spécifiques de surveillance à l' importation de pommes des pays tiers |
Décisions • 2
—
[…] Mots clés 1 Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Importations des pays tiers – Instauration d'une taxe compensatoire à l'importation de pommes – Absence de prise en compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement – Principe de protection de la confiance légitime – Violation – Absence (Accord-cadre CEE-Chili; règlements du Conseil n_ 1035/72, art. 25, § 1, et n_ 2707/72, art. 3, § 3; règlements de la Commission n_s 384/93 et 846/93) 2 Pourvoi – Moyens – Simple renvoi aux arguments présentés dans un autre contexte – Irrecevabilité – Rejet (Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
—
[…] 6 Le 19 février 1993, la Commission a arrêté le règlement (CEE) n 384/93, portant mesures spécifiques de surveillance à l' importation de pommes des pays tiers (JO L 43, p. 33, ci-après « règlement n 384/93 »). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,
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