Règlement (CE) 844/94 du 12 avril 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure |
Décisions • 2
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[…] (1) – JO L 116, p. 25. Depuis lors, ce règlement a été modifié par les règlements du Conseil (CEE) no 3572/90 (JO L 353, p. 12), (CE) no 844/94 (JO L 98, p. 1), (CE) no 3314/94 (JO L 350, p. 8), (CE) no 2819/95 (JO L 292, p. 7) et (CE) no 2254/96 (JO L 304, p. 1) ainsi que par les règlements de la Commission (CE) no 2812/94 (JO L 298, p. 22) et (CE) no 2310/96 JO L 313, p. 8). Ces modifications ne sont pas directement pertinentes en l'espèce.
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[…] 1 Le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25), modifié à plusieurs reprises, notamment par le règlement (CE) n° 844/94 du Conseil, du 12 avril 1994 (JO L 98, p. 1) (ci-après, tel que modifié, le «règlement n° 1101/89»), tend à la réduction des surcapacités de cale se manifestant dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable. À cet effet, sont prévues une action de déchirage coordonnée au niveau communautaire ainsi que des mesures d'accompagnement.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris 21 décembre 2023, n° 22/00474
- Article 3 de la directive 2019/771
- GRAND NORD AUTOMOBILE
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 19 décembre 2024, n° 24/00405
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 13 février 2025, n° 2300473
- IMAX GESTION
- Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales
- Arrêt Sieur Vannier, Conseil d'État, 27 janvier 1961, n° 38661
- CABINET ROUGERON DAVIDAN (CHARENTON-LE-PONT, 421388620)
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- BALLALOUD & ASSOCIES
- CANOPY SAS (PARIS 3, 505053363)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 février 2020, n° 17/02684
- CA RESSOURCES HUMAINES (TOULOUSE, 539319061)
- THELINE (PLUVIGNER, 840054324)
- Article R2315-6 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 19 septembre 2024, 24MA01809, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 16 janvier 2020, n° 17/04257
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1995, 94-60.028, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2201804