Règlement (UE) 2017/2403 du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil |
Décision • 1
—
[…] En effet, comme le Conseil le précise, le droit pour un navire battant pavillon d'un État membre concerné d'exploiter les ressources halieutiques couvertes par l'accord litigieux est subordonné, en outre, à une procédure d'autorisation, régie par les articles 10 et 11 du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO 2017, L 347, p. 81), laquelle procédure nécessite l'adoption de mesures par les États membres, par la Commission et par le Royaume du Maroc. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article R2191-22 du Code de la commande publique
- HELP HUMIDITE
- Entreprises CARENNAC (46110)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 20 janvier 2025, n° 2407025
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 26 mars 2024, n° 19/08884
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 juin 2024, n° 23/05606
- IG MARKETS LIMITED
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2300295
- Article 99 du Code de procédure pénale
- ADREXO SUD OUEST (AIX EN PROVENCE, 335088704)
- LES SAVEURS GOURMANDES (NOGENT-SUR-SEINE, 753197987)
- Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle
- COM ET COM (LE PLESSIS-ROBINSON, 325646594)
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 4 septembre 2024, n° 2408124
- Article 1158 du Code civil
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