Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 26 mars 2024, n° 19/08884

TJ Paris 26 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a constaté que la société avait accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une ordonnance de désistement rendue par le Tribunal judiciaire de Paris. Le demandeur, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, se désiste de son instance et de son action. La société LILI’S BROWNIES, défenderesse, accepte le désistement. Les parties intervenantes, Madame [B] [O] et Monsieur [C] [U], représentant légal des enfants, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas présenté de défense. Le tribunal déclare le désistement parfait, constate l'extinction de l'instance et de l'action, et décide que le demandeur supportera les dépens, sauf accord contraire des parties. L'ordonnance a été rendue le 26 mars 2024 par le juge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 26 mars 2024, n° 19/08884
Numéro(s) :	19/08884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain RAPAPORTLaurent DOLFINathalie ZAGURY BENHAMOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 11 ] c/ son représentant légal, Société LILI' S BROWNIES exerçant sous l' enseigne “ LILI' S ”, Société LILI' S BROWNIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 19/08884

N° Portalis 352J-W-B7D-CQMTU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 26 Mars 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS CASTIN GILLES VILLARET [Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122

DÉFENDEURS

Société LILI’S BROWNIES, SAS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 8]

Société LILI’S BROWNIES exerçant sous l’enseigne “LILI’S” prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentées par Maître Laurent DOLFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0011

Monsieur [I] [O], décédé

PARTIES INTERVENANTES

Madame [B] [O], venant aux droits de Mme [V] [O], Fille du défunt, décédée le 07 janvier 2018

[Adresse 3]

[Localité 9] (ISRAEL)

Monsieur [C] [U], Représentant légal des enfants [S], [J], [D] né le 23/08/2016 et [X], [H], [R], [U] , né le 01/04/2015; venant aux droits de Madame [V] [O] , Fille du défunt, décédée le 7 janvier 2018

[Adresse 1]

[Localité 12] (ISRAËL)

Tous représentés par Maître Nathalie ZAGURY BENHAMOU de la SELEURL LEV LAW AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0004

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Lucie RAGOT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 Juillet 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice;

Par conclusions signifiées le 6 mars 2024 par RPVA, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10] , partie demanderesse, a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action ;

Par conclusions signifiées le 20 mars 2024 par RPVA, la société LILI’S BROWNIES a demandé de lui donner acte de son acceptation pure et simple du désistement d’instance et d’action du syndicat des propriétaires du [Adresse 11] à [Localité 5] et de son désistement de de toute demande à l’encontre de la succession de Monsieur [I] [O] dans le cadre de la présente instance,

Monsieur [I] [O], Mme [B] [O], Mme [J] [K] [U], mineure, représentée par Monsieur [C] [U], Mme [X], [H], [R] [Y] [U] mineure, représentée par Monsieur [C] [U], venant toutes trois aux droits de Madame [V] [O], décédée le 7 janvier 2018, fille de Monsieur [I] [O], n’ont pas constitué avocat et n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10] , partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 10], partie demanderesse, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;

Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024

Le greffierLe juge de la mise en état