Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 22 janvier 2025, n° 2300295

TA Montreuil
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour faute de l'État
La cour a constaté que l'État a failli à son obligation de relogement, causant des troubles dans les conditions d'existence du demandeur, et a évalué le préjudice à 3'465 euros.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement des frais de justice au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8e ch. (j.u), 22 janv. 2025, n° 2300295
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2300295
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas POIRIER-ROSSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. B A, représenté par M^e Poirier-Rossi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 9 janvier 2019 ;

— il est dépourvu de logement, son épouse et lui ainsi que ses trois enfants vivent chez ses parents et il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur ces litiges.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties, régulièrement convoquées, n’étaient pas présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 9 janvier 2019, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 juillet 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A le 9 janvier 2019 au motif qu’il est dépourvu de logement. Il résulte de l’instruction que M. A, a été hébergé chez son père, avec sa femme et ses trois enfants nés en 2017, 2018 et 2019, jusqu’au 11 mai 2023, date à laquelle le ménage a été relogé. Cette situation a revêtu, à compter du 9 juillet 2019, date à laquelle la carence de l’État un caractère fautif et a causé à M. A des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. La période d’indemnisation s’étend donc du 9 juillet 2019 au 11 mai 2023. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme de 3'465 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A la somme de 3'465 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Poirier-Rossi, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Poirier-Rossi de la somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A la somme de 3'465 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Poirier-Rossi, conseil de M. A, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Poirier-Rossi et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

La magistrate désignée

D. CLa greffière

Y. Boudekak-Bouanani

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.