Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février et 2 septembre 2024, la

SARL Laurenti & Fils, représentée par M^e Jarry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest adjoint délégué l’a sanctionnée en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Le pêche partout » administrativement par 6 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime en zone interdite (NATINF 2596) » et de 7 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime sans autorisation (NATINF 22070) », plafonnés à 12 points de pénalités et a suspendu sa licence nationale de pêche à la coquille Saint-Jacques de ce navire pendant une durée de huit jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 160 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contrôle est entaché d’un vice de procédure ; ce contrôle a violé les droits de la défense ;

- l’exigence de la détention d’une licence de pêche délivrée par le comité des pêches de Normandie pour le gisement Ouest Cotentin posée par l’arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l’année 2021 ajoute aux exigences de l’article 4 du Règlement 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ; en tout état de cause, l’arrêté du 25 février 2021 qui a été modifié par l’arrêté du 27 juin 2023 permet désormais l’accès de la zone de Jersey aux titulaires d’une autorisation de pêche délivrée par la bailliage de Jersey justifiant au surplus d’une licence de pêche délivrée par les comités des pêches de Normandie ou de Bretagne ; elle est détentrice d’une licence coquille Saint-Jacques délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne, de sorte que le prononcé d’une sanction n’est plus opportun ;

- les mesures techniques n’ont pas vocation à s’appliquer dans les eaux du bailliage de Jersey ; elle conteste toute obligation de respecter les délibérations adoptées par le comité régional des pêches maritimes de Normandie sur les eaux relevant de la souveraineté du baillage de Jersey, y compris les mesures techniques régionales, de fermeture de la zone de pêche ; en tout état de cause, l’arrêté du 25 février 2021 qui a été modifié par l’arrêté du 27 juin 2023, ne prévoit plus de respect des mesures techniques visées par les délibérations adoptées par le Comité régional des pêches maritimes de Normandie ;

- la sanction prononcée ne respecte pas le principe de proportionnalité.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet et 18 septembre 2024, le préfet de la région Bretagne, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE)

no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;

- le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE)

no 1006/2008 du Conseil ;

- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du

11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE)

no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

- le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Jarry, représentant la SARL Laurenti & Fils et M. A…, représentant le préfet de la région Bretagne.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Laurenti & Fils demande l’annulation de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest adjoint délégué l’a sanctionnée en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Le pêche partout » administrativement par 6 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime en zone interdite (NATINF 2596) » et de 7 points de pénalités pour l’infraction de « pêche maritime sans autorisation (NATINF 22070) », plafonnés à 12 points de pénalités et a suspendu sa licence nationale de pêche à la coquille Saint-Jacques de ce navire pendant une durée de huit jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 109 « Principes généraux relatifs à l’analyse des données » du chapitre I « Analyse et contrôle des données » du titre XII « Données et informations » du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « (…) 2. Les États membres veillent à ce que toutes les données enregistrées conformément au présent règlement soient exactes et complètes et qu’elles soient transmises dans les délais fixés dans le cadre de la politique commune de la pêche. En particulier : a) les États membres procèdent à des contrôles par recoupements, à des analyses et à des vérifications des données ci-après au moyen d’algorithmes informatiques et d’autres mécanismes automatiques : i) les données du système de surveillance des navires ; ii) les données relatives aux activités de pêche, en particulier le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et la notification préalable ; iii) les données provenant des déclarations de prise en charge, des documents de transport et des notes de vente ; iv) les données provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche; v) les données résultant des rapports d’inspection ; vi) les données relatives à la puissance du moteur ; b) les données ci-après font également l’objet de contrôles par recoupements, d’analyses et de vérifications, le cas échéant : i) les données du système de détection des navires ; ii) les données relatives aux observations ; iii) les données relatives aux accords de pêche internationaux ; iv) les données concernant les entrées et les sorties des zones de pêche, des zones maritimes lorsque des règles parti culières en matière d’accès aux eaux et aux ressources s’appliquent, des zones de réglementation des organisations régionales de gestion des pêches et d’organisations similaires ainsi que des eaux de pays tiers ; v) les données du système d’identification automatique. 3. Le système de validation permet de détecter immédiatement les incohérences, les erreurs et les informations manquantes dans les données. 4. Les États membres veillent à ce que la base de données indique clairement toute incohérence dans les données détectée par le système de validation des données. La base de données signale également toutes les données qui ont été corrigées et indique le motif de la correction. 5. Si une incohérence dans les données a été détectée, l’État membre concerné mène les recherches nécessaires et, s’il a des raisons de penser qu’une infraction a été commise, il prend les mesures qui s’imposent (…) ». Aux termes de l’article 76 de ce règlement : « (…) 3. Une copie du rapport d’inspection est envoyée dès que possible à l’exploitant et en tout état de cause au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de l’inspection (…) ».

3. Ainsi que le soutient le préfet de la région Bretagne et que cela ressort des visas et termes de la décision attaquée, la procédure engagée à l’encontre de la SARL Laurenti & Fils

l’a été sur le fondement de l’article 109 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du

20 novembre 2009, rappelé au point précédent, en conséquence, la société requérante ne conteste pas utilement la légalité de la décision du 8 décembre 2023 en invoquant l’absence d’information préalable du procureur de la République par l’agent de contrôle des affaires maritimes avant le déplacement en vertu de l’article L. 942-4 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de la méconnaissance par l’administration des dispositions des articles 74 à 76 de ce même règlement, néanmoins ces articles, qui intéressent les modalités de mise en œuvre d’inspections au sens de ce règlement, ne s’appliquent pas aux surveillances prévues par le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du

12 décembre 2017. Or, c’est en application de ce dernier règlement que le contrôle en cause s’est déroulé. Il s’ensuit que la méconnaissance de dispositions des articles 74 à 76 du règlement du

20 novembre 2009 est indifférente à la régularité de la procédure en cause. Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté en toutes ses branches.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 « principe général » du chapitre I « Dispositions communes » du titre II « Opérations de pêche des navires de l’Union en dehors des eux de l’Union » du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 : « Sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’organisation compétente ou d’un pays tiers, un navire de pêche de l’Union ne mène des opérations de pêche en dehors des eaux de l’Union que s’il y a été autorisé par son État membre du pavillon et que les opérations de pêche sont indiquées dans une autorisation de pêche valable, délivrée conformément aux chapitres II à V, selon le cas. ». Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l’exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2022 : « Les réglementations techniques relatives aux licences régionales pour une espèce ou un engin de pêche et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime, le préfet de région Normandie et par le préfet de Bretagne sont applicables pour les navires français en activité de pêche dans les eaux de Jersey. / Dans les eaux territoriales de Jersey, la pêche de la coquille Saint-Jacques, des praires et des autres bivalves est conditionnée au respect des mesures techniques définies par le préfet de la région de Normandie, ainsi qu’à la détention des licences correspondantes pour le gisement ouest-Cotentin délivrées par le comité régional des pêches maritimes de Normandie. / Ces dispositions transitoires restent en vigueur jusqu’à la finalisation des négociations en cours avec le Royaume-Uni et le bailliage de Jersey relative au niveau d’accès des navires français aux eaux de Jersey, et jusqu’à abrogation du présent arrêté. ». Aux termes du point 20 de l’article 4 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 : « « mesures techniques », des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu’à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, en instaurant des conditions pour l’utilisation et la structure des engins de pêche et des restrictions d’accès aux zones de pêche ».

5. D’une part, en application des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017, et, contrairement à ce que soutient la société requérante, la France a pu légalement, par l’arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l’année 2021 prévoir l’exigence de la détention d’une licence de pêche délivrée par le comité des pêches de Normandie pour le gisement ouest-Cotentin sans que cet ajout aux exigences de l’article 4 du Règlement 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes, soit illégal. En outre, si l’arrêté du 27 juin 2023, modifiant ce même arrêté du 25 février 2021, permet désormais l’accès de la zone de Jersey aux titulaires d’une autorisation de pêche délivrée par la bailliage de Jersey justifiant au surplus d’une licence de pêche délivrée par les comités des pêches de Normandie ou de Bretagne, ces circonstances qui ne confèrent pas de caractère rétroactif à l’application de cette nouvelle règlementation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée..

6. D’autre part, la société requérante soutient que les mesures techniques régionales, de fermeture de la zone de pêche adoptées par le Comité régional des pêches maritimes de Normandie n’ont pas vocation à s’appliquer dans les eaux du bailliage de Jersey. Néanmoins, il résulte des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 février 2021, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que dans les eaux territoriales de Jersey, la pêche de la coquille Saint-Jacques, des praires et des autres bivalves est conditionnée au respect des mesures techniques définies par le préfet de la région de Normandie. Ainsi, alors même que les autorités de Jersey ne s’opposaient pas à la pêche de la coquille Saint-Jacques dans leurs eaux, la délibération professionnelle rendue obligatoire par arrêté n°147/2022 du préfet de Normandie a fixé en son article n°2.3.3.5 une fermeture particulière pour le mois de décembre 2022 pour des motifs de gestion de la ressource souhaitée par l’organisation professionnelle compétente et a été rendue obligatoire par l’État français. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales les manquements à la réglementation peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes (…)

2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l’exercice du commandement d’un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche : « Le présent décret définit les « infractions graves », au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé et du paragraphe 1 de l’article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, qui donnent lieu à l’attribution de points de pénalité au titulaire d’une licence de pêche et au capitaine d’un navire de pêche en vertu de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 et des dispositions prises pour son application. / Il est applicable aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement ainsi qu’aux navires de pêche battant pavillon français immatriculés dans l’Union européenne. / Les dispositions de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles du présent décret sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non immatriculés dans l’Union européenne conformément à l’article L. 913-1 du code rural et de la pêche maritime. / Il s’applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s’étendant au large de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, dans les matières relevant de la compétence de l’Etat ainsi qu’aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s’étendant au large des Terres australes et antarctiques françaises. Il s’applique à Mayotte dès son entrée en vigueur. ».

8. D’une part, l’administration, en vertu de ces dispositions a pu légalement prendre une sanction administrative de suspension à l’encontre de la société requérante.

9. D’autre part, en prononçant une suspension de huit jours en regard deux jours d’infractions, l’administration n’a pas pris une sanction disproportionnée à l’encontre de la société requérante qui par ailleurs dispose de trois autres navires. Par ailleurs, si l’infliction des points de pénalités rappelée au point 1 a eu pour conséquence le rejet d’une demande de subvention au titre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) « Programme National FEAMPA 2021-2027 », toutefois, ce refus de subvention, qui ne constitue pas une sanction, est dès lors sans incidence sur l’appréciation du caractère proportionné de la sanction litigieuse.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Laurenti & Fils est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Laurenti & Fils et au préfet de la région Bretagne.

Copie en sera adressée à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M^me Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.