Règlement (UE) 478/2014 du 12 mai 2014
Règlement (UE) 478/2014 du 12 mai 2014
Version14 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n °478/2014 du Conseil du 12 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n °147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 14 mai 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- TRACEEL (AYGUEMORTE-LES-GRAVES, 500160924)
- Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- A L'OUEST (PLOURIN-LES-MORLAIX, 839853116)
- SGS CONSTRUCTION (PORTE-DE-SAVOIE, 881944391)
- Article 49 - Directive 2004/17/CE
- SOCIETE SOLUMAT (SAINT-SEVER, 896550126)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 06/07533
- EXOTIC CARS CLUB (BRON, 877914788)
- Tribunal administratif de Marseille, 17 février 2025, n° 2500725
- Article L341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 20 mars 2025, n° 25/00349
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 février 2025, n° 24/53539
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er mars 2024, n° 23/57476