Règlement d’exécution (UE) 2023/825 du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/825 de la Commission du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays |
Décisions • 4
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[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2023/825 de la Commission, du 17 avril 2023, portant extension du droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d'Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 103 du 18.4.2023, p. 12, ci-après le « règlement attaqué »).
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Çolakoğlu Metalurji AŞ, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/825 de la Commission, du 17 avril 2023, portant extension du droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d'Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2023, L 103, p. 12, ci-après le « règlement attaqué »), en tant que ce règlement la concerne.
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2023/825 de la Commission du 17 avril 2023 portant extension du droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d'Indonésie aux importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2023, L 103, p. 12); et
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes
- ELYADE SYNDIC
- Tribunal de commerce de Chambéry, 12 avril 2013, n° 2013L00357
- Cour d'appel de Paris 11 février 2021, n° 19/13427
- Article R5523-15-3 du Code du travail
- Article L263 B du Livre des procédures fiscales
- Article 311-23 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2022, n° 20VE03377
- Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2024, n° 2407099
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 31 mai 2023, n° 21/03292
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre, 6 mai 2024, n° 23/01143
- Entreprises LES CHAPELLES BOURBON (77610)
- MATERIELS AGRICOLES CHARENTAIS (BEAULIEU-SUR-SONNETTE, 840430177)
- Tribunal administratif de Nice, 23 octobre 2024, n° 2405357
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 2 mars 2022, n° 19/02848
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 septembre 2024, n° 24NC00794
- CAMUSET PACKAGING (PORT-JEROME-SUR-SEINE, 371500091)
- RELAIS DE BRUNSTATT (BRUNSTATT-DIDENHEIM, 429038359)
- SASU BOUCHERIE DE LA BASTILLE (FONTAINE, 805027844)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2024, 23-85.490, Inédit