Règlement d'exécution (UE) 461/2013 du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n ° 597/2009 |
Décision • 1
—
[…] Le 21 mai 2013, suivant la proposition de la Commission, le Conseil a renouvelé les droits compensateurs en cause par son règlement d'exécution (UE) no 461/2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de PET originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement no 597/2009 (JO 2013, L 137, p. 1). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé "règlement de base"), et notamment son article 18,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- Tribunal de commerce de Bobigny, 24 janvier 2024, n° 2023P01661
- ETX STUDIO
- SCP THOMAS HERBECQ ET ASSOCIES PARIS 16
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2024, n° 23/05136
- Cour d'appel de Versailles 25 novembre 2009, n° 07/03945
- ISABELLE OLLIVIER - AVOCATS & ASSOCIES PAU
- LES HOTELS OCRE & AZUR
- ALTETIA
- DATAMED RESEARCH (NEUILLY-SUR-SEINE, 898781281)
- Cour d'appel de Poitiers 12 mai 2020, n° 18/01628
- Entreprises TOUFFLERS (59390)
- Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 juillet 2015, n° 12832
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- ESTUAIRE REJOINTEMENT (LE HAVRE, 831579040)
- BAZIN & ASSOCIES AVOCATS
- TOULON HABITAT MEDITERRANEE (TOULON, 278300017)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-16.287, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 6 septembre 2024, n° 24/00497
- Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services