Règlement délégué (UE) 2023/735 du 30 janvier 2023
Règlement délégué (UE) 2023/735 du 30 janvier 2023
Version8 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/735 de la Commission du 30 janvier 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 en ce qui concerne l’obligation de présenter des factures pour établir la quantité de référence et clarifiant certains points relatifs au système électronique d’enregistrement et d’identification des opérateurs de certificat (LORI) |
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Version du 8 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil, et notamment son article 186,
considérant ce qui suit:
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