CJUE, n° T-24/25, Demande (JO) du Tribunal, T-24/25: Recours introduit le 20 janvier 2025 – Les Éditions Albert René/EUIPO – Works 11 Michal Lubiński, 20 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 20 janvier 2025

CJUE, Arrêt 13 mai 2026

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions du règlement (UE) 2017/1001
La cour a examiné les arguments et a jugé que la décision de la chambre de recours ne respectait pas les exigences légales stipulées dans le règlement, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Violation des dispositions du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que la chambre de recours n'avait pas correctement appliqué les dispositions pertinentes, justifiant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, compte tenu de l'issue favorable du recours, la demande de remboursement des dépens était justifiée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 20 janv. 2025, T-24/25
Numéro(s) :	T-24/25
Affaire T-24/25: Recours introduit le 20 janvier 2025 – Les Éditions Albert René/EUIPO – Works 11 Michal Lubiński (Obelix)
Date de dépôt :	20 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	11 novembre 2024 dans l' affaire R 875/2024-2 T-24/25
Identifiant CELEX :	62025TN0024
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1448

10.3.2025

Recours introduit le 20 janvier 2025 – Les Éditions Albert René/EUIPO – Works 11 Michal Lubiński (Obelix)

(Affaire T-24/25)

(C/2025/1448)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Les Éditions Albert René (Vanves, France) (représentants: Mes T. de Haan et S. Vandezande, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Works 11 Michal Lubiński (Katowice, Pologne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: la marque de l’Union européenne verbale – la marque de l’Union européenne no 18 304 227

Procédure devant l’EUIPO: demande en nullité

Décision attaquée: la décision que la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rendue le 11 novembre 2024 dans l’affaire R 875/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et Works 11 Michal Lubiński aux dépens en ce compris ceux que la partie requérante a exposés devant la deuxième chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

—	Violation des dispositions combinées de l’article 94 et de l’article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation des dispositions combinées de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1448/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)