Afin d’assurer l’application uniforme des principes et des conditions énoncés à l'article 11 du règlement (CE) no 178/2002 ainsi qu'au titre VI, chapitre II, du règlement (CE) no 882/2004, les procédures prévues dans le présent chapitre sont d’application.
Version20 mai 2004
>
Version1 janvier 2006
>
Version1 janvier 2007
>
Version28 octobre 2008
>
Version20 avril 2009
>
Version1 novembre 2009
>
Version5 juillet 2010
>
Version11 mars 2011
>
Version29 juillet 2011
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 juin 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 janvier 2017
>
Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2019 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-429/18, Arrêt du Tribunal, BRF SA et SHB Comércio e Indústria de Alimentos SA contre Commission européenne, 8 juillet 2020
[…] d'une violation de l'article 291, paragraphe 3, TFUE et des articles 3, 10 et 11 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion