Règlement (CE) 532/2006 du 31 mars 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 532/2006 de la Commission du 31 mars 2006 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er avril 2006 |
Décisions • 5
Non-lieu à statuer —
[…] — les observations de M e Fergon, représentant le préfet de police, qui soutient qu'en l'espèce, le règlement n° 532/2006/CE est seul applicable à la situation de l'intéressé ; qu'en tout état de cause, la directive « retour » ne concerne que le retour dans un pays tiers par rapport à l'Union européen, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […]
Non-lieu à statuer —
[…] — M e Fergon, représentant le préfet de police, qui soutient qu'en l'espèce, c'est le règlement n° 532/2006/CE qui s'applique et duquel une directive ne saurait aller à l'encontre ; qu'en tout état de cause, la directive « retour » concerne et ne peut se concevoir que comme concernant le retour dans un pays tiers par rapport à l'Union européenne alors que le règlement concerne les franchissements irréguliers de frontières à l'intérieur de l'Union ; que les requérants n'excipent pas d'un droit au séjour et admettent être en situation irrégulière tant en France qu'en Italie, […]
Non-lieu à statuer —
[…] — M e Fergon, représentant le préfet de police, qui soutient qu'en l'espèce, c'est le règlement n° 532/2006/CE qui s'applique et duquel une directive ne saurait aller à l'encontre ; qu'en tout état de cause, la directive « retour » concerne et ne peut se concevoir que comme concernant le retour dans un pays tiers par rapport à l'Union européenne alors que le règlement concerne les franchissements irréguliers de frontières à l'intérieur de l'Union ; que les requérants n'excipent pas d'un droit au séjour et admettent être en situation irrégulière tant en France qu'en Italie, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- SAS ORLEAC PLATRERIE
- Cour d'appel de Paris 18 octobre 2023, n° 23/01291
- SAS BCAR
- Article L224-2 du Code monétaire et financier
- Liquidation judiciaire EMERAINVILLE (77184)
- Article L313-3 du Code monétaire et financier
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 10 octobre 2024, n° 22/05775
- Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2024, n° 2302399
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 décembre 2021, n° 20/03614
- Article 2 - Règlement 715/2007
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Article 122-4 du Code pénal
- Article L121-5 du Code des assurances
- Règlement (UE) 588/2010 du 5 juillet 2010