Règlement (CEE) 1282/72 du 21 juin 1972 relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduitAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juin 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit |
Décisions • 3
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[…] Le règlement (CEE) no 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (JO L 142 du 22.6.1972, p. 14), prévoit la vente de beurre d'intervention à prix réduit aux armées et aux unités assimilées des États membres. Le règlement n'énonce pas de conditions pour la constitution d'une caution, mais il exige que le beurre soit pris en charge dans un délai de six mois à partir du jour de la conclusion du contrat.
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[…] b) La vente de lait écrémé en poudre et de beurre A l'époque déterminante pour le présent litige, la vente de lait écrémé en poudre et de beurre était soumise aux règlements suivants : […] règlement (CEE) n° 1282/72, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (JO 1972, L 142, p. 14); […] règlement (CEE) n° 1717/72, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (JO 1972, L 181, p. 11); […] règlement (CEE) n° 2213/76, relatif à la vente de lait écrémé en poudre de stock public (JO 1976, L 249, p. 6);
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[…] 23 cette partie du recours concerne les ventes a prix reduit de beurre des stocks d ' intervention effectuees , au cours de l ' exercice financier 1978 , par l ' organisme d ' intervention italien . ces ventes etaient basees sur trois reglements de la commission , a savoir les reglements no 1282/72 , du 21 juin 1972 , relatif a la vente a l ' armee et aux unites assimilees de beurre a prix reduit ( jo l 142 , p . 14 ), no 1717/72 , du 8 aout 1972 , relatif a la vente de beurre a prix reduit a des institutions et collectivites sans but lucratif ( jo l 181 , p . 11 ), et no 2315/76 , du 24 septembre 1976 , relatif a la vente de beurre de stock public ( jo l 261 , p . 12 ). ces trois reglements expriment le prix du beurre en unites de compte .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1411/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), et notamment son article 7 bis,
vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (5), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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