Règlement (UE) 1104/2010 du 29 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1104/2010 de la Commission du 29 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- INTER NEGO (PARIS 3, 838630895)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, 24-86.343, Inédit
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2024, n° 2417094
- DERORY BEAL REPARATION (MONTBRISON, 424185437)
- PICOMA (TRELISSAC, 752947788)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 27 mars 2024, n° 23/03071
- Tribunal administratif de Versailles, 30 juillet 2024, n° 2405140
- Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014
- Article L145-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2024, n° 493988
- S.F.P. IMMOBILIER (GEISPOLSHEIM, 489921650)
- Article 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03555
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 24 mai 2018, n° 2016003572
- BLUECATS COLLECTIBLES MULTIMEDIA (NICE, 853266575)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 19 mars 2025, n° 23/02119
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 11 septembre 2024, n° 24/01839
- Entreprises VILLEJUST (91140)
- Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 3, 3 septembre 2024, n° 23/01094
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 avril 2024, n° 23/53427