Règlement (UE) 10/2010 du 6 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 10/2010 de la Commission du 6 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CADS IMMOBILIER (ANNECY, 488713595)
- CHISTERA LOCATION (VERNEUIL-SUR-SEINE, 902548825)
- Tribunal Judiciaire de Bergerac, 21 janvier 2025, n° 25/00017
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 19 mars 2025, n° 25/02136
- Liquidation judiciaire BOULLEVILLE (27210)
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 mai 2021, n° 19/03925
- LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 22/06172
- CNIL, Décision du 29 janvier 2025, n° DR-2025-019
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 8 mars 2023, n° 2100200
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 14 novembre 2024, n° 21/01889
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2109803
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
- Tribunal administratif de Bastia, 30 octobre 2024, n° 2401248
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2015, n° 14/08371
- Article 1108 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 3 octobre 2024, n° 24/03403
- Homicide volontaire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Paris, 11 février 2025, n° 24/58267
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (PARIS 19, 323841353)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 29 juillet 2021, n° 19/00154
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2112088
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 4 février 2025, n° 2402486