Règlement (UE) 2018/1798 du 21 novembre 2018 portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1798 de la Commission du 21 novembre 2018 portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
—
[…] ( 33 ) L'annexe II du règlement (UE) 2018/1798 de la Commission, du 21 novembre 2018, portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO 2018, L 296, p. 2) contient plusieurs exemples ou références à des cas d'usurpation d'identité. Le fait que « quelqu'un vole les données personnelles du répondant et se [fasse] passer pour lui, afin, par exemple, d'effectuer des achats sous le nom du répondant » est notamment cité comme exemple d'« usurpation d'identité en ligne ».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 2 février 2017, n° 14/02699
- Article 924-4 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-15.290, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 15 octobre 2024, n° 24/00204
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 1er février 2022, n° 21/01132
- Article 3 de la Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 4 octobre 2024, n° 24/01537
- OS INVEST (ARBENT, 984194340)
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 25 juillet 2023, n° 2203663
- GXO LOGISTICS FRANCE (TOULOUSE, 378992895)
- Article L242-2 du Code des assurances
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE QUINN c. FRANCE, 22 mars 1995, 18580/91
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 février 2025, n° 2404446
- NOUVEL OBJECTIF DE SERVICES (SAINT-GREGOIRE, 822843108)
- Article 100 du Code civil
- BANGUMI (BOULOGNE-BILLANCOURT, 532956794)