Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
Rejet —
[…] — alors que l'agent des services vétérinaires, qui a tourné la vidéo produite à l'appui de la requête, a été recruté sans aucune expérience ni qualification en matière d'abattage des animaux, n'a jamais suivi les formations prévues par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et par le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019, il a été affecté seul au contrôle de l'abattage rituel et s'est vu confier, quelques semaines plus tard, des missions de contrôle puis de formation ; de manière générale, la formation des agents de contrôle apparaît très insuffisante et non conforme au droit de l'Union européenne ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- CJUE, n° T-56/22, Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission européenne, 31 janvier 2024
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, n° 15/02113
- Cour de cassation 21 mars 2018, 16-18.482
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- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 6 octobre 2022, n° 21/00637
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- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf1, 17 janvier 2025, n° 23/00487
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