Règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale |
Décisions • 2
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[…] Une solution différente ne saurait, selon moi, être déduite d'une application par analogie du règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2023, relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénale (42). […]
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[…] (4) Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2023, relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénale (JO 2023, L 191, p. 118).
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CAA de PARIS 10 novembre 2023, 21PA04850
- Décret n° 2019-138 du 26 février 2019
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 23 mai 2024, n° 24/00220
- Redressement et liquidation judiciaire NIORT (79000)
- SOUND SENSE (PARIS, 849444849)
- Article 62 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2023, n° 23PA02953
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 septembre 2024, n° 24/01899
- Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 12 juin 2023, n° 22/00296
- CLINIQUE DE LA DEFENSE (NANTERRE, 305935363)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 décembre 2023, 22MA00807, Inédit au recueil Lebon
- Autorité des marchés financiers, 13 décembre 2007, n° 207C2792
- B&F CONSTRUCTION (LA ROCHE-SUR-YON, 909121139)
- FRANCOFA EURODIS (NEUILLY-PLAISANCE, 401662036)
- TEREVA (BOURG-EN-BRESSE, 434004198)
- GASPANDCO (BRIGNAIS, 880612999)
- Article 264 du Code civil
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 24-11.160
- IMPERIALES WHEELS (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 909784423)
- CONNECTED PHYSICS (BAGNEUX, 811505817)