Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 du 27 juillet 2021 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 du 27 juillet 2021 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version17 août 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1224 de la Commission du 27 juillet 2021 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 1230 de la Commission |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Contrôle aux frontières : conditions d'accès au service internet pour la vérification des visasAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2021
Texte du document
Version du 17 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (1), et notamment son article 13, paragraphe 7, et son article 36, premier alinéa, point h),
considérant ce qui suit:
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