Règlement (UE) 2021/2259 du 15 décembre 2021
Règlement (UE) 2021/2259 du 15 décembre 2021
Version21 décembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2259 du Parlement europeen et du Conseil du 15 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 1286/2014 en vue de proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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1. 13 janvier 2022Accès limité
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Version du 21 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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