Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, n° 12/00045

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, JEX, n° 12/00045
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	12/00045

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel DUBLANCHE
Parties :	Société CHAURAY CONTROLE SAS c/ S.C.I. DES SAUGES ayant pour Gérant Monsieur Marcel BEN SOUSSAN

Texte intégral

N° :

DOSSIER N° : 09/00063

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Ordonnance

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, en date du 10 mai 2012

Monsieur Michel CAVÉ, Vice-Président,

Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article 2 du décret du 27 juillet 2006 ;

Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L 213-5, du nouveau Code de l’Organisation Judiciaire

Madame Marie-Claude PUISSEGUR, Greffier

A la requête de

Société CHAURAY CONTROLE SAS, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Jean-Christophe CHABAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

et par la SCP BRUN FOURNEAU VEDRENNE PLACIER avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

Débiteur saisi

S.C.I. DES SAUGES ayant pour Gérant Monsieur Z A B, dont le […]

représenté par M^e DUBLANCHE avocat au barreau de Toulouse

A l’audience du 8 mars 2012 les conseils des parties ont sollicité conjointement le report de l’affaire pour permettre un débat contradictoire

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 mai 2012 l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la Société CHAURAY CONTROLE SAS contre S.C.I. DES SAUGES ayant pour Gérant Monsieur Z A B ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP X Y, Huissier de Justice à Toulouse, le 04 Août 2000, publié le 17 Août 2000, au bureau des hypothèques de Toulouse 1^er bureau numéro 65 volume 2000 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31), consistant en un immeuble sis […], […], […] pour une contenance de 44 a 18 ca.

Par assignation en date du 19 décembre 2011 délivrée par la SCP X Y huissiers de justice à Toulouse, la société CHAURAY CONTROLE a saisi le juge de l’exécution d’une demande de renouvellement pour une durée de trois ans des effets de la sommation à tiers détenteur délivrée le 04 août 2000 à la SCI DES SAUGES.

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lors de l’audience du 3 mai 2012 les avocats des parties ont déposé leur dossier, or à la lecture des conclusions il s’avère que plusieurs points ont été soulevés et qu’en l’absence de réponse aux conclusions de chaque partie il convient de ré- ouvrir les débats.

Pour permettre un débat contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 24 mai 2012 et d’ordonner la convocation des avocats des parties par lettre simple par la voie du courrier Palais.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 24 mai 2012 à 9 heures salle numéro 7 au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2 allées Jules Guesde, avec convocation des avocats des parties par lettre simple par la voie du courrier Palais.

Laisse les dépens en frais privilégiés de saisie immobilière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT