Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3762/92 du 21 décembre 1992 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instanceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance |
Décision • 1
—
[…] Le règlement a été, depuis, modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 3762/92 du Conseil, du 21 décembre 1992 (JO L 383, p. 4). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4045/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance des Communautés européennes (2), et modifiant en conséquence le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2015, n° 14/08371
- BOUCHERIE FOUGEROUSE
- Cour d'appel de Bastia 24 novembre 2021, n° 20/00669
- FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 381162197)
- Article 46 - Dublin III
- SUSHI TWINS (CREIL, 851107813)
- Article 1854-1 du Code civil
- Article L228-98 du Code de commerce
- Entreprises CHIDDES (58170)
- Tribunal de commerce de Paris, 17 mars 2022, n° 2020F01724
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 19/00307
- ARC'HEN FGMM (QUIBERON, 838420073)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2010, n° 08/03323
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- CJCE, n° C-110/94, Arrêt de la Cour, Intercommunale voor zeewaterontzilting (INZO) contre Belgische Staat, 29 février 1996
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 septembre 2020, n° 18/22569
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 95-81.086, Inédit
- Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
- CASA LINEA (AIX-EN-PROVENCE, 392347167)
- BABAS (CAURO, 821728201)